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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206910_20250611
11 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2308677_20260325
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2500383_20251121
21 novembre 2025
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
DTA_2212014_20231222
22 décembre 2023
B continuant d'occuper un logement à titre temporaire dans la résidence sociale Arpavie, inadaptée à son handicap.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212279_20231031
31 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126048_20230323
23 mars 2023
DTA_2104989_20231027
27 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323369_20240618
18 juin 2024
l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
DTA_2324163_20240628
28 juin 2024
3ème Chambre (J.U)
DTA_2314535_20250415
15 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2314699_20250414
14 avril 2025
DTA_2314918_20250414
1ère chambre - Juge unique
DTA_2309518_20250120
20 janvier 2025
permet pas de justifier le rejet de sa demande ; qu'elle remplit deux critères d'éligibilité au dispositif DALO conformément aux dispositions des articles R. 441-14 et R. 441-14-1 du code de la construction
Magistrat Marmier
DTA_2403195_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2404734_20260317
DTA_2425113_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
7ème Chambre (J.U)
DTA_2416252_20260428
28 avril 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224582_20230905
5 septembre 2023
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
ORTA_2328012_20240305
5 mars 2024
Par décision du 20 avril 2023, la commission de médiation de Paris a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu'elle est logée dans un logement temporaire.
ORTA_2203319_20221024
24 octobre 2022
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