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476 résultats pour « contestation de la liste électorale ou des opérations électorales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207287_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que : - le maire des côtes d’Arey était incompétent pour prendre la décision en litige ; - la décision contestée n’est pas suffisamment motivée ; - le projet en vue duquel cette décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201223_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il soutient que : - la liste du second collège a été constituée sur fond de discrimination ; - les listes des candidatures n'ont pas été affichées, en méconnaissance de l'article R. 421-30 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505127_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200686_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205735_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Cette prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique, alors même que le contexte dans lequel s’inscrit l’opération aurait connu des évolutions significatives, sauf si les caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513395_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

par un tiers qu'à l'occasion d'un recours en contestation de la validité de ces contrats, en application du régime contentieux de droit commun des contrats administratifs issu de la décision n° 35894

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513396_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

par un tiers qu'à l'occasion d'un recours en contestation de la validité de ce contrat, en application du régime contentieux de droit commun des contrats administratifs issu de la décision n° 35894 du

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124401_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

S'il résulte de l'instruction, notamment de la réponse des autorités fiscales britanniques du 23 mars 2011 à la demande d'assistance administrative des autorités françaises que, d'après les listes électorales

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que " Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats () ; à la

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TA

5ème Chambre

DTA_2102112_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Une telle modification, limitée, et qui ne concerne que certains des articles contestés n'a que partiellement abrogé les dispositions contestées qui ont, en outre et en tout état de cause, reçu un commencement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2312785_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A l'issue des opérations de contrôle et au terme d'une procédure contradictoire s'agissant des rectifications opérées en matière de pensions de retraite, de salaires, de droits d'auteur, de présomption

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TA

2ème chambre

DTA_2001828_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il conteste les élections des membres du conseil de la vie sociale de cet établissement qui se sont déroulées le 9 octobre 2020. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

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TA

1ère chambre

DTA_2101380_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

continuait d'être utilisée comme adresse de correspondance à l'égard de divers organismes, les intéressés ont maintenu leur inscription sur la liste électorale de cette commune au cours de la période

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205779_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, et d’une part, l’association requérante ne conteste l’utilité publique de l’opération qu’en tant qu’elle prévoit la création d’une future voie dénommée « rue de Caucade ».

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005887_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ont résidé principalement en Corse chez leur fille et utilisaient alors la maison de La Trinité-sur-mer, comme résidence secondaire, mais que pour des raisons de santé et notamment à la suite d'une opération

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TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le document contient dans sa deuxième partie une analyse de la charge de travail liée à la mise en œuvre du PSE.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100018_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Au regard des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, un tel acte présente le caractère d'une mesure préparatoire que les requérants ne peuvent contester par la voie du

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119241_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il en va de même de la production d'un contrat d'assurance habitation à cette adresse, la conclusion de ce contrat étant imposée par sa qualité de propriétaire de l'immeuble en cause, et ne révélant rien

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TA

9ème Chambre

DTA_2510902_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le 28 mars 2025, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 283 ruptures de contrats de travail pour motif économique a été signé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100915_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

le retrait de la décision relative au calcul d'un trop-perçu de rémunération et le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la retenue illégalement opérée

Source officielle

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