CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207287_20260323
23 mars 2026
Elle soutient que : - le maire des côtes d’Arey était incompétent pour prendre la décision en litige ; - la décision contestée n’est pas suffisamment motivée ; - le projet en vue duquel cette décision
2ème Chambre
DTA_2201223_20240131
31 janvier 2024
Il soutient que : - la liste du second collège a été constituée sur fond de discrimination ; - les listes des candidatures n'ont pas été affichées, en méconnaissance de l'article R. 421-30 du code
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505127_20250603
3 juin 2025
sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie.
5ème Chambre
DTA_2200686_20220712
12 juillet 2022
électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ". 4.
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
Cette prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique, alors même que le contexte dans lequel s’inscrit l’opération aurait connu des évolutions significatives, sauf si les caractéristiques
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513395_20250901
1 septembre 2025
par un tiers qu'à l'occasion d'un recours en contestation de la validité de ces contrats, en application du régime contentieux de droit commun des contrats administratifs issu de la décision n° 35894
DTA_2513396_20250901
par un tiers qu'à l'occasion d'un recours en contestation de la validité de ce contrat, en application du régime contentieux de droit commun des contrats administratifs issu de la décision n° 35894 du
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124401_20240315
15 mars 2024
S'il résulte de l'instruction, notamment de la réponse des autorités fiscales britanniques du 23 mars 2011 à la demande d'assistance administrative des autorités françaises que, d'après les listes électorales
6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que " Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats () ; à la
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
Une telle modification, limitée, et qui ne concerne que certains des articles contestés n'a que partiellement abrogé les dispositions contestées qui ont, en outre et en tout état de cause, reçu un commencement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
A l'issue des opérations de contrôle et au terme d'une procédure contradictoire s'agissant des rectifications opérées en matière de pensions de retraite, de salaires, de droits d'auteur, de présomption
2ème chambre
DTA_2001828_20231109
9 novembre 2023
Il conteste les élections des membres du conseil de la vie sociale de cet établissement qui se sont déroulées le 9 octobre 2020. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
1ère chambre
DTA_2101380_20231130
30 novembre 2023
continuait d'être utilisée comme adresse de correspondance à l'égard de divers organismes, les intéressés ont maintenu leur inscription sur la liste électorale de cette commune au cours de la période
DTA_2205779_20251104
En premier lieu, et d’une part, l’association requérante ne conteste l’utilité publique de l’opération qu’en tant qu’elle prévoit la création d’une future voie dénommée « rue de Caucade ».
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005887_20220928
28 septembre 2022
ont résidé principalement en Corse chez leur fille et utilisaient alors la maison de La Trinité-sur-mer, comme résidence secondaire, mais que pour des raisons de santé et notamment à la suite d'une opération
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le document contient dans sa deuxième partie une analyse de la charge de travail liée à la mise en œuvre du PSE.
DTA_2100018_20230310
10 mars 2023
Au regard des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, un tel acte présente le caractère d'une mesure préparatoire que les requérants ne peuvent contester par la voie du
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
Il en va de même de la production d'un contrat d'assurance habitation à cette adresse, la conclusion de ce contrat étant imposée par sa qualité de propriétaire de l'immeuble en cause, et ne révélant rien
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
Le 28 mars 2025, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 283 ruptures de contrats de travail pour motif économique a été signé.
DTA_2100915_20240411
11 avril 2024
le retrait de la décision relative au calcul d'un trop-perçu de rémunération et le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la retenue illégalement opérée
Page 23 sur 24