Sous le n° 2101058, par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 en tant qu'elle ne lui accorde

des frais de réacheminement n'est pas due dès lors que le salarié concerné a vu son titre de séjour renouvelé et n'a pas été contraint de quitter le territoire.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que la contrainte est légalement fondée.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Sur la contrainte : En ce qui concerne la régularité : 2.

C B, en dernier lieu représenté par Me Delavaud, forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 11 décembre 2020 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 7 392,47 euros correspondant

demeure des 7 mars, 24 mars, 16 mai et 18 mai 2017 valant décisions de redressement qui lui avaient été adressées préalablement à l'émission de cette contrainte, a, d'une part, prononcé la nullité

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 12 mars 2024 a été antidatée pour régulariser le vice de procédure tiré de l'erreur de date de la première décision du 12 mars 2023 ;

La société Roots Travel, qui exerce une activité de voyagiste, a demandé, le 26 mars 2024, une autorisation préalable d’activité partielle concernant l’un de ses salariés, qui a été rejetée par une décision

contrat.

La société a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision implicite.

La société a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision implicite.

des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié

B... a contesté cette décision, en ce qui concerne cet indu, devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par une décision du 27 avril 2023.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté partiellement sa demande d'effacement de sa dette de 5 329,64 euros, contractée

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code, pris pour l'application de ces dispositions : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte

En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée a pour seul objet d'imposer à la société requérante de reverser à l'Agence de service et de paiement un trop-perçu d'allocations

Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète, qui n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de sa situation, a procédé à l'examen particulier de celle-ci, contrairement

Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète, qui n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de sa situation, a procédé à l'examen particulier de celle-ci, contrairement

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision du 15 mars 2024 par laquelle les autorités consulaires