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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501120_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que le paiement demandé n'est pas du, dès lors que la SAS Cossu n'a pas exécuté l'ensemble des prestations prévues au contrat.
Chambre 3
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
Le moyen tiré de ce que les conditions de contrôle méconnaîtraient les dispositions précitées est donc inopérant. En tout état de cause, si M.
DTA_2102330_20230511
2ème chambre
DTA_2306160_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de contrat a été prise sans avoir été précédée d'un entretien préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret
2ème Chambre
DTA_2200221_20250205
5 février 2025
Toutefois, d'une part aucun travaux supplémentaire n'a été ajouté au contrat par le calendrier d'exécution, et d'autre part, si ce calendrier précise le calendrier prévisionnel en détaillant des délais
6ème chambre
DTA_2107992_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, il ressort du III de l'article 14 cité au point 2, lequel a fixé une procédure préalable à l'édiction d'une mesure de suspension, que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus
6ème Chambre
DTA_2007277_20221230
30 décembre 2022
avec le calendrier détaillé d'exécution des travaux./ Du simple fait de la constatation par le maître de chantier et le maître d'œuvre d'un retard de l'entreprise sur le calendrier détaillé d'exécution
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307259_20240318
18 mars 2024
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
10ème Chambre
DTA_2115183_20250507
7 mai 2025
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat
1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
B a formé un recours hiérarchique contre cette décision.
9ème Chambre
DTA_2100481_20230418
18 avril 2023
5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318058_20251218
18 décembre 2025
de prestations de veille internet, de référencement, ou de tout activité similaire, depuis 2021 ; - c) le cas échéant, tous les documents liés à la passation et à l’exécution de ces contrats (annexes
DTA_2400371_20250304
4 mars 2025
qu'elle devait accomplir, et des échanges de courriels illustrant les demandes faites à la salariée sur les tâches à accomplir.
7ème Chambre
DTA_2210974_20250113
13 janvier 2025
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de
DTA_2312698_20250203
3 février 2025
DTA_1810687_20230330
30 mars 2023
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2103330_20230411
11 avril 2023
L'acte d'engagement leur confiait en outre la mission de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET).
DTA_2201048_20230523
23 mai 2023
En premier lieu, dans sa délibération du 16 décembre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle a rappelé les textes appliqués, les conditions du contrôle du 6 août 2020, les manquements constatés
3ème Chambre
DTA_1913310_20220802
2 août 2022
à ce qui est relevé dans la décision contestée, d'infirmités contractées en service au sens de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - les taux d'invalidité
DTA_2004149_20230104
4 janvier 2023
Elle soutient que : - contrairement aux conclusions de l'expert, la corrosion constatée ne peut pas être d'origine bactérienne, rien ne permet de conclure à la composition instable et agressive de l'eau
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