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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304636_20251218
18 décembre 2025
La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des
1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
à durée indéterminée.
2ème chambre
DTA_2100173_20221103
3 novembre 2022
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
4ème Chambre
DTA_2102666_20220713
13 juillet 2022
maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions
Magistrat Mme Soler
DTA_2403537_20240826
26 août 2024
B a créé sa propre entreprise de travaux de peinture en avril 2021 et qu'il est salarié de celle-ci en contrat à durée indéterminée depuis cette date, lui assurant une rémunération mensuelle brute de 2
4e Section - 2e Chambre
DTA_2524050_20260420
20 avril 2026
à durée indéterminée depuis avril 2022 et, à temps complet depuis septembre 2022.
DTA_2002609_20221216
16 décembre 2022
La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2527046_20260320
20 mars 2026
à durée indéterminée en date du 7 février 2022, soit depuis environ trois ans et demi à la date de la décision attaquée.
3ème chambre
DTA_2100425_20231201
1 décembre 2023
à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au CH Jean Marcel, à titre principal, de procéder à sa réintégration et de la placer en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 30 septembre 2020
2 ème Chambre
DTA_2502007_20251016
16 octobre 2025
Il indique notamment que l’intéressé est titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er décembre 2019 pour 27 heures par semaine. Il mentionne également la durée de son séjour en France.
9ème Chambre
DTA_2116105_20221013
13 octobre 2022
Par ailleurs, à supposer même établie la durée alléguée de son séjour en France, à la date de l'arrêté attaqué, de cinq ans, il n'est pas sérieusement contesté qu'il a conservé des attaches familiales
7ème Chambre
DTA_2211724_20230621
21 juin 2023
en contrat à durée indéterminée, que l'entreprise qui veut l'employer a signé une demande d'autorisation de travail et s'est engagée à verser la taxe employeur à l'Office français de l'immigration et
4ème chambre
DTA_2218208_20250408
8 avril 2025
ou réglementaires applicables./ La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée
9ème chambre
DTA_2510976_20260127
27 janvier 2026
A... produit deux demandes d’autorisation de travail pour un salarié étranger établies le 27 février 2025 pour un emploi de pâtissier en contrat à durée indéterminée, et le 10 décembre 2023 pour un emploi
2ème Chambre
DTA_2205114_20221019
19 octobre 2022
de travail à durée indéterminée depuis le 25 août 2021 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2204411_20230426
26 avril 2023
Il ressort également des pièces du dossier qu'il s'est vu proposer dès 2017 un contrat à durée indéterminée par une entreprise de nettoyage, lui permettant d'accéder à une autonomie financière.
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats
DTA_2003266_20230207
6ème Chambre
DTA_2004981_20221025
25 octobre 2022
Ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un an à compter du mois de juin 2017, puis pour une durée de 25 jours du 6 au 30 juin 2018. Par un contrat en date du 26 mai 2018, M.
DTA_2400172_20260130
30 janvier 2026
sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.
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