Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Selon l’article R. 744-11 de ce code : « Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : / 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes

Aux termes de l'article 1 du décret du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et

Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

à mobilité réduite ; - Mesure n° 38 : dans l'attente de la création de cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite, procéder à une réorganisation des cellules accueillant des personnes à mobilité

Quant à l'application de la convention fiscale franco-algérienne : 11. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999 : " 1.

Aux termes du premier paragraphe de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Doivent ainsi notamment y figurer ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.

de la tribune sud une fois celle-ci reconstruite, laquelle convention a été conclue le 6 avril 2021, antérieurement à la délivrance du permis de construire contesté.

handicapées ; il méconnaît également l'article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ; l'administration a également méconnu l'article 47

Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

A est représenté à l'audience par son avocat en la personne de Me Vinot.

d'appréciation quant à sa situation personnelle et de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il est

ainsi que de l'organisation des apprentissages; 3o La formation de la personne et du citoyen: ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Benages, avocat de M.

ouvrier maçon et n'a pas de personnel administratif, ni de personnel de maîtrise technique ni de personnel d'encadrement technique ; les tâches administratives et comptables ont été réalisées par Mme

collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2022, qui prévoit également que la reprise d'ancienneté des personnels doit être égale à 100 % des services antérieurement accomplis ; -