géographique et que des précomptes seraient établis sur son traitement à partir du mois d'avril 2022 afin de recouvrer la créance.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

encontre le 24 octobre 2023 par le maire de la commune de Collonges-la-Rouge en vue du recouvrement d’une somme de 1 204, 25 euros mise à sa charge au titre d’un indu d’indemnité de fonctions, de sujétions

paiement de la créance. () " .

et des dettes de la Polynésie française, lequel prévoit, s'agissant des créances que la Polynésie française détient sur ses agents, relatives notamment aux primes et indemnités, que lesdites créances

A a dû être hébergée au sein de trois hôtels successivement du 7 janvier au 25 mars 2019. Par un courrier du 16 juin 2023, le maire de Marseille a notifié à M.

Un avis de sommes à payer, émis le 14 juin 2022, a été adressé à la succession de la défunte pour le règlement d'une somme de 621 euros, correspondant aux frais de conservation du corps pour la période

Enfin, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des

Ils font valoir que : - ils ont fourni l'ensemble des justificatifs permettant d'établir que la créance est nullement fondée ; - la date de départ et de retour de leur enfant n'a jamais été prise en

Aux termes de l’article R. 133-3 dudit code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de