La SARL NFPR demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que celle du 28 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux.

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

portant obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que sa demande ne constitue pas une première demande d’enregistrement mais tend seulement

, ne sont donc concernés que les gérants de sociétés ayant le statut social de salarié.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 11 mai 2022, dans la requête aux fins d'annulation de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 15 avril 2022, M.

Par un courrier du 8 janvier 2021, la commune de Loon-Plage a rejeté la demande de la société.

humaines et ne peut, dès lors, être regardé comme découlant directement de l'illégalité de la décision de refus d'affiliation.

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est entachée d'illégalité dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale.

de quitter le territoire français, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions fixant le délai de départ et les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné l

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle Pôle Emploi a refusé de lui accorder l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 20 mai 2020 : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, sa demande de dérogation à la

B a fait connaître à son employeur son intention de participer du 30 au 31 mai 2025 au mouvement national de grève se déroulant sur la période du 29 mai au 4 juin 2025.

D..., représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2022 du directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « soleil couchant

à des charges nombreuses et conséquentes ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’erreurs de qualification juridique des faits et

Jusqu'au 31 décembre 2016, Mme E C a été l'unique salariée de la société Alliance. A compter du 1er janvier 2017, M.

Jusqu'au 31 décembre 2016, Mme E C a été l'unique salariée de la société Alliance. A compter du 1er janvier 2017, M.

portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays

B A, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 17 juin 2025 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a décidé de l'obliger à