Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 avril 2022.

A par une décision du 8 juin 2020 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation sur la menace à l'ordre public qu'il constituerait.

En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 4 D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle doit être écarté.

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Le fait qu'une personne étrangère fasse l'objet d'un contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité d'une mesure d'éloignement dès lors qu'une telle décision n'a pas pour objet de la soustraire

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet a commis une erreur d’appréciation en lui opposant la réserve d’ordre public ; - elle méconnaît les

; - elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant

des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de ressources stables et suffisantes pour bénéficier du regroupement

décision est insuffisamment motivée au regard des quatre critères de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur de droit

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter

Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la préfète a irrégulièrement consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)