contestée se fonde ; la méconnaissance de cette obligation substantielle d’information entraîne la nullité de la procédure de contrôle et de la procédure de recouvrement en découlant ; - la caisse d’

C... est parti hier, 28 avril 2026, et a procédé à l’état des lieux de sortie. M. A... C... n’étant ni présent ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Djamal Abdou Nassur, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B...

Il soutient que : - il est dans l’incapacité de calculer le délai de recours contentieux car il n’est pas en mesure de connaître la date d’envoi de la décision statuant sur sa réclamation préalable en

Lorsqu’un requérant saisit le juge des référés statuant en urgence non pas dans le cadre de la procédure régie par l’article L. 521-1 du code précité mais dans celui de la procédure de protection particulière

C D représenté par Me Morel demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2025 du

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

notification de la décision.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté du 28 juillet 2023. 2.

de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ordonné la publication de sa décision de fermeture administrative sur la page de la préfecture sur le réseau social Facebook. 2.

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions de l'administration pénitentiaire des 11 et 13 janvier 2025 : 3.

partiellement l'exécution de l'arrêté du 8 février 2023. 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2023 par laquelle la maire d'Albi a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées EZ 0241, EZ

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. A...

référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par l'école Centrale Lille Institut, établissement public national à caractère