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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme SORIN
DTA_2302857_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : Sur la décision portant retrait du titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604777_20260330
30 mars 2026
B... indique ne pas avoir été invité à le retirer en préfecture. Par la présente requête, M.
juge unique (1)
DTA_2108930_20240206
6 février 2024
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 21 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut
DTA_2109654_20240528
28 mai 2024
à la suite des infractions constatées les 17 juillet 2016 et 5 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son titre de conduite
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2322101_20231009
9 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la maire de Paris conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dans ce dossier car l'arrêté attaqué a été retiré la veille.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314213_20240226
26 février 2024
ni aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de retirer un certificat de résidence algérien de dix ans pour un motif
5ème Chambre
DTA_2403476_20260226
26 février 2026
A..., représentée par Me Ndoye, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410298_20250123
23 janvier 2025
En premier lieu, il est constant qu'a été restitués avant l'introduction de la requête, le 18 mars 2014, le point qui avait été retiré pour une infraction commise le 22 juin 2023.
DTA_2302017_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation
6ème Chambre
DTA_2206401_20240704
4 juillet 2024
. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la
Juge unique 3
DTA_2500816_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - la décision 48 SI a été retirée ; - le point retiré à la suite des infractions commises les 1er mars 2018 et 9 avril 2022 ont été restitués ; - les autres moyens soulevés par M.
1ère Chambre
DTA_2400504_20250505
5 mai 2025
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme
3ème Chambre
DTA_2409956_20241107
7 novembre 2024
B, représenté par Me Benbani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
DTA_2510875_20260303
3 mars 2026
Dès lors, la préfète de l’Isère établit que le titre de séjour retiré a été obtenu frauduleusement. M.
JU MLM (4)
DTA_2301384_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré A un nouvel arrêté du 21 mars 2023.
DTA_2301369_20260428
28 avril 2026
Traits d’union, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 9 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202855_20230228
28 février 2023
B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fors (Deux-Sèvres) lui a retiré l'autorisation qui lui avait
JU 1ère chambre
DTA_2509854_20251218
18 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction commise
1ère chambre
DTA_2303179_20251216
16 décembre 2025
B..., représentée par Me Iglesias, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet du Var
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2113504_20220729
29 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 2.
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