Par un courrier, reçu le 13 juillet 2022 par la commune, M. et Mme E ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Aucune réponse n'a été apportée à leur demande.

sérieuse à la demande d’expulsion du préfet ; il a produit un récépissé de demande de titre de séjour, ce qui l’autorise à chercher un logement et à travailler ; le dispositif d’accueil des demandeurs

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit

A telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance

, elle n'apporte au soutien de cette demande, aucun élément permettant d'établir à la date du présent jugement que l'état de précarité qu'elle invoque ferait obstacle au règlement de sa dette pour lequel

d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente

A C, représenté par Me Arié Alimi, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a infligé un avertissement ; 2°) de mettre à la charge

", et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat

formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces des dossiers.

formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces des dossiers.

; - s'agissant des conclusions à fin d'indemnisation, la prescription quadriennale a été interrompue par l'action qu'il a intentée devant le juge pénal.

B... demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère

Il soulève la fin de non-recevoir liée à l’absence de conclusions sur la demande de remise gracieuse et soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif

Mme B... a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, lequel, par une décision du 14 septembre 2023, a rejeté son recours.

B... a exercé le recours administratif préalable contre cette décision, lequel a donné lieu à une décision implicite de rejet née le 14 juin 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, le préfet de la Gironde demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Cette contrainte lui a été signifiée par acte d'huissier le 16 janvier 2023. Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. Sur l'office du juge : 2.