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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2602699_20260415
15 avril 2026
D... a bénéficié, le 16 mars 2026, d’un entretien individuel mené par un agent qualifié de la préfecture de la Gironde par le biais d’un interprétariat en peul, langue que l’intéressé a déclaré comprendre
Juge unique 2
DTA_2000652_20221027
27 octobre 2022
de l'intérêt des victimes.
ELOIGNEMENT
DTA_2515476_20251222
22 décembre 2025
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 12.
12ème chambre, éloignement
DTA_2506078_20250616
16 juin 2025
aux buts en vue desquels il a été pris.
Reconduite à la frontière
DTA_2503567_20250829
29 août 2025
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.
DTA_2400126_20240219
19 février 2024
DTA_2401575_20240318
18 mars 2024
Au surplus, le préfet fait valoir sans être contredit que ces informations ont également été communiquées à l'intéressé lors de l'entretien individuel réalisé par un agent qualifié de la préfecture de
DTA_2303406_20230530
30 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme F a bénéficié d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin, le 13 février 2023, conduit en langue anglaise que l'intéressée parle
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518192_20251107
7 novembre 2025
Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
5ème Chambre (JU)
DTA_2301979_20231220
20 décembre 2023
du but poursuivi.
DTA_2303313_20230525
25 mai 2023
Iggert, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.
DTA_2208793_20221014
14 octobre 2022
La présidente du Tribunal a désigné M.
Eloignement urgent
DTA_2206497_20230105
5 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2206378_20221011
11 octobre 2022
Michel, magistrat désigné ; - les observations de Me Durgun, avocate de M.
- Asile - 15 jours
DTA_2304720_20230426
26 avril 2023
La consultation du fichier E consécutive au relevé des empreintes digitales des intéressés a révélé qu'ils avaient préalablement présentés des demandes de protection internationale en France, lesquelles
DTA_2303311_20230602
2 juin 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12.
DTA_2521327_20260113
13 janvier 2026
8e Section - MESD
DTA_2216510_20220826
26 août 2022
Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort
DTA_2509107_20251124
24 novembre 2025
D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu des buts en vue desquels elle a été prise et eu égard aux obligations limitées qu’elle impose à l’intéressée, l’assignation à résidence
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2306199_20231229
29 décembre 2023
A a présenté une demande d'asile, rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le 18 décembre 2023. Par sa requête, M.
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