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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602699_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D... a bénéficié, le 16 mars 2026, d’un entretien individuel mené par un agent qualifié de la préfecture de la Gironde par le biais d’un interprétariat en peul, langue que l’intéressé a déclaré comprendre

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000652_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'intérêt des victimes.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515476_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 12.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506078_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503567_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400126_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401575_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Au surplus, le préfet fait valoir sans être contredit que ces informations ont également été communiquées à l'intéressé lors de l'entretien individuel réalisé par un agent qualifié de la préfecture de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303406_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme F a bénéficié d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin, le 13 février 2023, conduit en langue anglaise que l'intéressée parle

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301979_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du but poursuivi.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303313_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Iggert, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208793_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206497_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206378_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Michel, magistrat désigné ; - les observations de Me Durgun, avocate de M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304720_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

La consultation du fichier E consécutive au relevé des empreintes digitales des intéressés a révélé qu'ils avaient préalablement présentés des demandes de protection internationale en France, lesquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303311_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521327_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216510_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509107_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu des buts en vue desquels elle a été prise et eu égard aux obligations limitées qu’elle impose à l’intéressée, l’assignation à résidence

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2306199_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A a présenté une demande d'asile, rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le 18 décembre 2023. Par sa requête, M.

Source officielle

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