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483 résultats pour « désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ou s’il apparaît qu’une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310313_20231203

Administratif

3 décembre 2023

3 décembre 2023

C, relève du débat public devant être protégé dans une société démocratique ; il appartient à la préfète du Rhône de permettre le bon déroulement d'une réunion pacifique ainsi que l'imposent les stipulations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ouest Vosgien en date du 11 avril 2018, et de l'exposé de ses motifs, que ce conseil a approuvé la délégation à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ouest Vosgien en date du 11 avril 2018, et de l'exposé de ses motifs, que ce conseil a approuvé la délégation à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ouest Vosgien en date du 11 avril 2018, et de l'exposé de ses motifs, que ce conseil a approuvé la délégation à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203925_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses abrite deux maisons d'arrêt destinées aux détenus hommes, qui totalisent 485 places et une maison d'arrêt pour femmes de 40 places comprenant 3 places en nurserie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600009_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. / En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209351_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A cet égard, l’article L. 153-31 de ce code dispose que : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque (…) la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600011_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La délibération peut également fixer, sur tout ou partie du territoire de la commune, dans une ou plusieurs zones géographiques qu'elle délimite, le nombre maximal d'autorisations temporaires qui peuvent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501831_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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