Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme B C, représentée par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée

La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () 6.

se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement.

A..., qui a présenté ces nouvelles conclusions à l’audience, ne fait état d’aucun élément de droit ou de fait nouveau et il n’est donc pas fondé à demander que les mesures ordonnées par l’ordonnance n°

A... demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier de nouveau l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2505662

B... en statuant sur sa demande dans un délai d’un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai.

B, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés : 1°) de modifier les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2500025 du 24 janvier 2025 et que soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer

demande de subvention.

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. " 3.

Constatant une nouvelle fois l'inexécution de cette ordonnance, Madame A demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de la modifier en portant l'astreinte à 300 euros

à Marseille, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 8.

A C, représenté par Me El Amine, a informé le tribunal que sa nouvelle carte de résident lui a été délivrée le 24 août 2023 et indique maintenir sa demande quant à l'astreinte, son titre de séjour ne lui

Par une ordonnance du 23 janvier 2026, le juge des référés a enjoint au maire de la commune de Longlaville, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à nouveau au réexamen de la demande

Mme B... demande qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte