Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

de la décision implicite contestée, ont eux-mêmes créé une situation ambigüe pouvant laisser à penser que la demande demeurait en cours d'instruction.

B est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 121-23 et du PADDUC.

En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant le rejet définitif de la demande d'asile

Par la présente requête, la société Village Nature Roche Tamarin demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A..., représentée par Me Birolini, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la

B C, représenté par Me Belyaletdinova demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

à le faire ; il n’est pas établi qu’il a pu être assisté d’un avocat alors qu’il en avait fait la demande ; - la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation, les faits qui la fondent, les

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 8.

fins et par les mêmes moyens, et précise, en outre, que la société n'existe pas, que la plage du Veillon est un espace protégé, classé en zone Natura 2000, que le chiffre d'affaire pour la seule commune

des faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à faire obstacle à l'octroi d'un délai de départ volontaire.

C..., représenté par Me Ben-Saadi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir qu’en y ayant procédé sans justification valable, l’administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité

; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme C E, représentée par Me Bernard de Froment, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article

pour la commune de Valensole, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens.

, représentant la commune de Draveil, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et par les mêmes moyens, et fait valoir que les requérants ne communiquent pas leur offre de prêt, produisent

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Par un arrêté du 26 avril 2024, la commune de Marseille a refusé de faire droit à cette demande.