Il suit de là que les constructions doivent être implantées à une distance minimale de cinq mètres de l'alignement. 5.

dépasse la hauteur maximale prévue à l’égout du toit et au faîtage ; - il méconnait l’article UA7.2 du règlement du plan local d'urbanisme du fait de l’implantation de la façade nord du projet à une distance

A se disant Amroch assisté de M.

alors que l'ensemble des formations dispensées par le CNED se font à distance ; -enfin la requérante ne témoigne pas en tout état de cause d'une progression suffisante dans ses études permettant le

N... sont distants du projet de plus de 30 mètres et plusieurs constructions les séparent du terrain d’assiette de la construction projetée.

et ne méconnait pas les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) applicables à la zone UY2 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le projet ne s'implante pas à une distance

et ne méconnait pas les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) applicables à la zone UY2 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le projet ne s'implante pas à une distance

compte des paysages ; la seule information donnée, à savoir la superficie de la parcelle, est totalement inopérante puisqu'il aurait fallu distinguer les surfaces en fonction de leurs situations respectives

Aux termes de l’article 9 du règlement du service assainissement du pays voironnais : « « Conception, implantation » : « L’implantation des dispositifs de traitement doit respecter une distance d’environ

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme de 1 500 euros à verser respectivement à la commune de Sauvagnon et à M.

L’arrêté attaqué a été pris le 28 mars 2024 et comprend une prescription tendant à ce que l’avis à venir de cet établissement devra être respecté.

En ce qui concerne le respect de la vocation de la zone : 16.

. / Toute implantation à proximité de ces arbres doit respecter une distance raisonnable ne mettant pas en péril le système racinaire ou le développement du houppier du ou des sujets concerné ».

l'arrêté attaqué a été adopté par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire comporte plusieurs contradictions qui ont faussé l'appréciation, par le service instructeur, du respect

Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Par suite, alors que la contestation de la motivation d’une décision est distincte de la contestation de ses motifs, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen complet et sérieux de

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation quant à sa situation carcérale ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Elle soutient que : - le projet respecte les conditions prévues par les articles L. 122-5 et suivants du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est implanté en continuité d'un groupe de constructions situées

Il est constant que la requérante était inscrite en première année de licence en droit à une formation à distance dispensée par l’université Paris-Sorbonne.

Dans la mesure où elle est située, au nord, à une distance au plus près de la limite séparative de propriété de 8,32 mètres et, à l'est, sur la limite parcellaire et à une distance de 3,10 mètres, elle