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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205982_20251127
27 novembre 2025
administration fiscale adopte une conception restrictive du handicap contraire aux dispositions de l’article 1391 C du code général des impôts et à celles de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316010_20231115
15 novembre 2023
La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres, lesquels n'ont pas conclu à l'instance. Vu les pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2300589_20250624
24 juin 2025
du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 3.
9ème chambre
DTA_2105642_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’elle peut être regardée comme ayant utilisé elle-même
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405636_20250918
18 septembre 2025
un habitat permanent sur un terrain situé « Le Haut Feu » à Saint-Martin-des-Bois (41), et la décision du 5 juin 2024 rejetant son recours gracieux.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale, qui s’est fondée sur les déclarations de la société requérante, a estimé que ces locaux devaient être considérés comme des locaux à
4ème chambre
DTA_2201876_20231012
12 octobre 2023
Il ressort du rapport d'expertise en date du 1er février 2021, non contesté, que les barrières en bois sont affectées de désordres qui consistent en un pourrissement des bois, de nombreuses déformations
JU 9ème chambre
DTA_2406535_20251212
12 décembre 2025
Les copeaux de bois transportés sur la parcelle C 655 sont déposés au sol.
2ème chambre
DTA_2300585_20250528
28 mai 2025
Par suite, c’est à bon droit que l’administration a relevé que l’option de l’article 260 du code général des impôts ne pouvait pas être exercée dès lors que les locaux nus donnés en location étaient destinés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512730_20251120
20 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la consultation relative au programme de réhabilitation de la résidence « Pressoir des Bons Vivants » à Fontenay-sous-Bois, ainsi que l’augmentation
7ème chambre
DTA_2413472_20260311
11 mars 2026
G... et les observations de Me Krasniqi substituant Me Eglie-Richters représentant la commune de Fontenay-sous-Bois Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 janvier 2020 le maire de Fontenay-sous-Bois
DTA_2413484_20260311
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303023_20250704
4 juillet 2025
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un ensemble immobilier à usage
DTA_2303343_20250704
DTA_2202994_20250704
DTA_2403234_20250704
DTA_2206736_20230511
11 mai 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le quartier du Bas-Clichy de la commune de Clichy-sous-Bois est confronté à une dégradation continue des immeubles collectifs à usage d'habitation qui
DTA_1911698_20220930
30 septembre 2022
-10-20-20 n° 150, BOI-CTX-PREA-10-80 n° 190 et n° 200 ; elle aurait dû leur laisser un délai supplémentaire pour saisir la commission, comme le prévoient les énonciations des commentaires administratifs
DTA_2201500_20240304
4 mars 2024
à l'erreur issu de la loi ESSOC du 10 août 2018 ; le service n'y a pas fait droit ce alors qu'il a failli à son obligation de les informer de la faculté d'y avoir recours en application du BOI-CF-IOR-
DTA_2200341_20240304
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