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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2003255_20230221
21 février 2023
relatifs à ces biens / () 3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600330_20260112
12 janvier 2026
numérique pour les étrangers en France, qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, valable jusqu’au 27 janvier 2026 et que la Caisse d’allocations familiales a suspendu les droits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520416_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que Mme A... va perdre ses droits sociaux ; qu’elle ne peut se rattacher à la mutuelle de son conjoint ; qu’elle est dans l’impossibilité
ORTA_2520806_20251110
10 novembre 2025
Ils soutiennent que : la condition d’urgence est remplie dès lors que Mme B... va perdre ses droits sociaux ; elle ne peut se rattacher à la mutuelle de son conjoint ; elle est dans l’impossibilité de
ORTA_2521398_20251119
19 novembre 2025
d’apprentissage a été suspendu à compter de cette date ; cette situation, outre qu’elle l’empêche de poursuivre son activité professionnelle et de percevoir les revenus y afférents, le prive de ses droits
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404857_20241125
25 novembre 2024
au travail est un droit fondamental garanti en droit interne comme en droit international, qu'il ne bénéficie pas des droits sociaux ni de l'aide médicale d'Etat et peut à tout moment faire l'objet d'une
ORTA_2515035_20250825
25 août 2025
sociaux alors qu'il est engagé, avec son épouse, dans une procédure de procréation médicalement assistée ; 2/ cette situation porte atteinte à son droit à la santé, à son droit à une vie familiale normale
ORTA_2501397_20250224
24 février 2025
sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. ". 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530863_20251103
3 novembre 2025
au travail, sa vie privée et familiale, son droit au séjour et ses droits sociaux ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui n’est pas motivée, est entachée d’un défaut
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509238_20250908
8 septembre 2025
administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail ou tout autre document permettant le maintien de l'ensemble de ses droits
DTA_2502154_20250306
6 mars 2025
ORTA_2506181_20250523
23 mai 2025
d'une carte de résident dans le délai de 48 heures suivant la notification du jugement à venir ou un récépissé avec autorisation de travailler, de traverser les frontières françaises et de maintien des droits
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401596_20240830
30 août 2024
d'asile ; - le préfet du Doubs le met ainsi en situation irrégulière et porte gravement atteinte à son droit à la jouissance de ses droits sociaux et à sa liberté professionnelle en emportant la suspension
ORTA_2511311_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est placé en situation irrégulière et privé de son droit au travail et de ses droits sociaux depuis le 14 octobre 2025 ; - il
ORTA_2609300_20260429
29 avril 2026
titre de séjour ; l’inertie de la préfecture, qui compromet la suite de ses études, le place dans un état d’insécurité juridique et le maintient en situation très précaire, faute de ressources, ses droits
DTA_2214467_20221114
14 novembre 2022
précédemment détenus, le cas échéant ses droits au séjour, au travail et ses droits sociaux.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207753_20221024
24 octobre 2022
de travailler ; il a certes obtenu le statut de réfugié, mais n'a pas encore finaliser les démarches lui permettant de bénéficier des droits sociaux et, âgé de moins de 25 ans, il ne percevra pas le revenu
ORTA_2514962_20251016
16 octobre 2025
séjour est arrivé à expiration le 11 octobre 2025, que l’absence de récépissé l’empêche d’exercer une activité professionnelle et de percevoir son salaire, que sa situation administrative le prive des droits
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400496_20240405
5 avril 2024
de la carence de l'administration, de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de poursuivre normalement ses études supérieures et de faire valoir ses droits
ORTA_2523061_20251205
5 décembre 2025
délivrer sans délai un document autorisant son séjour sur le territoire français, l’autorisant à travailler, à voyager, notamment vers Miami (Etats-Unis) du 16 au 20 décembre 2025, et à bénéficier de ses droits
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