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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600384_20260320
20 mars 2026
En l’espèce, les moyens tirés de l’erreur de droit en ce que le syndicat mixte de l’abattage en Corse (SMAC) aurait méconnu les dispositions de de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique susmentionnées
5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
Si le syndicat de la vallée de la Lane et des plaines de l'Autre et de Rieutort fait valoir que le syndicat des Trois Vallées a effectué et financé les travaux de captage et de création d'une station de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400473_20240510
10 mai 2024
Le syndicat mixte des transports du PCSM a présenté une note en délibéré enregistrée le 7 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
B et pour lequel le délégué du personnel a exercé un droit d'alerte, le 9 septembre 2019. 22.
DTA_2101482_20230314
DTA_2103386_20230314
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306598_20231106
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et la compagnie Air Corsica, représentés par Me Sermier, demandent au
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502698_20251211
11 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte.
DTA_2502699_20251211
4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise
1ère CHAMBRE
DTA_2500309_20251120
20 novembre 2025
Par la présente requête, le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2ème Chambre
DTA_2206563_20250312
12 mars 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la discrimination syndicale alléguée : 5.
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407991_20240701
1 juillet 2024
Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire : - du syndicat mixte du bassin du Lay, - du comité social économique d'entreprise de la caisse centrale activité sociale, - de la société
DTA_2205156_20250310
10 mars 2025
Enfin, l'arrêté en litige autorise le syndicat à défricher une surface totale de 7,1635 hectares de forêt.
Chambre 1
DTA_2203347_20250304
4 mars 2025
prononcer sur la responsabilité des entreprises Cassin SAS et Franky Fondation, ni procéder à aucun partage de responsabilité, n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits éventuels de ces entreprises
ORTA_2400493_20240510
En outre, le lot en litige a été attribué à un groupement constitué entre les entreprises Société SOFAVITA, mandataire et l'entreprise PAJAMANDY ERIC, cotraitant, dont il est constant qu'en 2022, les deux
DTA_2204352_20250206
6 février 2025
au titre de son mandat de déléguée syndicale.
8ème chambre
DTA_1707275_20230713
13 juillet 2023
Le Syndicat départemental des Energies de Seine-et-Marne (ci-après " SDESM 77 "), venant aux droits du syndicat intercommunal des énergies de Seine et Marne, a décidé d'un programme de construction
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