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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601738_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Cette mesure ne fait, par ailleurs, aucunement obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515436_20260206
6 février 2026
6 février 2026
: 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306936_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303449_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502237_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B A, représenté par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504085_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
C B, représenté par Me Sergent, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500862_20250227
27 février 2025
27 février 2025
représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224441_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311218_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602058_20260210
10 février 2026
10 février 2026
portant refus d’admission exceptionnelle au séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis daté du 7 janvier 2026 ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612364_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Manelphe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601811_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve dans une situation précaire anormalement longue depuis le 7 février 2022 date de sa demande d’admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604539_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... a déposé sa demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour le 15 octobre 2025 et qu’ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216019_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au séjour dans un délai de soixante-douze heures ; 2°) de lui attribuer un rendez-vous en urgence pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle ; 3°) d'enjoindre au même préfet, en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302660_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Elle soutient que, de nationalité ivoirienne, elle a sollicité un rendez-vous en préfecture de Seine-et-Marne le 14 décembre 2022 en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302696_20230830
30 août 2023
30 août 2023
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515139_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le 14 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " demarches-simplifiees.fr ". Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501362_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de document l'autorisant à séjourner en France pendant l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501365_20250419
19 avril 2025
19 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de document l'autorisant à séjourner en France pendant l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417900_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle
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