à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; / 2° le logement ou

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

; 2°) de déclarer sa situation comme prioritaire et urgente au titre de la législation relative au droit au logement opposable ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder un logement, à défaut

Les dépenses d’amélioration s’entendent de celles qui ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions d’occupation de cet immeuble,

de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit. / La décision de

de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit. / La décision de

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ". 14.

M. et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation située 88, rue Jean Mermoz, à Survilliers qui était occupée depuis 1996 par Mme D et ses sept enfants.

de droit au regard des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son logement

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que, lorsqu'il était occupé par les deux époux, ce logement, non précaire, ne correspondait pas aux besoins de l'intéressée et de son époux, ni que le loyer

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

La réduction d'impôt s'applique : / a) Dans la limite d'une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal

exécutoire, ni des diligences entreprises par l'huissier de justice ; - elle porte atteinte au principe du respect de la dignité humaine mentionné à l'article 10 du pacte relatif aux droits civils

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux (...) ».

de l'année précédant celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

locatifs qui ont été mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015, à hauteur d'un montant respectif, en droits et pénalités, de 102 625 euros et de 3 020 euros.