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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006073_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 23 janvier 2019 et la somme de 2 403 euros en paiement de la facture du 23 juin 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106908_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pendant deux mois par la commune de Pradines à sa demande préalable présentée le 28 juillet 2021 ; 2°) de condamner la commune de Pradines à lui verser la somme de 3 370,04 euros correspondant aux factures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les factures supprimées n'apparaissent plus dans le journal de caisse mais entraînent une rupture de la séquentialité des factures comptabilisées et des règlements qui y sont liés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400471_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que la facture produite n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, en conséquence l’avance du bonus écologique n’est pas démontrée. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400472_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que la facture produite n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, en conséquence l’avance du bonus écologique n’est pas démontrée. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400473_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que la facture produite n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, en conséquence l’avance du bonus écologique n’est pas démontrée. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400474_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que la facture produite n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, en conséquence l’avance du bonus écologique n’est pas démontrée. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403550_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
qui savent très bien facturer les chambres particulières ».
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201164_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la facturation de la consommation d'eau au titre de la période courant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 à Montegrosso.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201974_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse en ce qui concerne des facturations d'eau et d'assainissement et des saisies sur salaires effectuées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204693_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
que le différend opposant la Métropole-Engie Solutions aux SMEDAR-SNVE est toujours pendant et conduit Engie Solutions à s'être acquittée d'une somme indue de 327 313,99 euros HT en raison d'une facturation
Source officielle1ère chambre
DTA_2204210_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, inspecteur des finances publiques affecté au service des impôts des particuliers de Saverne, a contesté auprès du comptable public de la commune de Haguenau le bien-fondé d'une facture d'un montant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006138_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Estimant que le réseau n'était pas conforme à sa commande et à ses attentes, la communauté de communes de Sundgau a refusé de régler ces factures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Enfin, l'administration a relevé des incohérences dans le libellé des factures n° F170000214 et n° F16000097 mentionnant respectivement " solde facture 2018 " et " remise en état d'un panneau publicitaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307046_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
et identifiable par le centre de santé ; pour chaque acte médical facturé, l'anomalie relevée est précisée et expliquée ; ledit tableau a ainsi pour objet de permettre au centre de santé d'identifier,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315365_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
, l’administration fiscale ne saurait limiter le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée aux factures omettant certaines conditions formelles ; - les trois factures de « management fees » émises
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403354_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la société BPCE Factor, représentée par Me Wambergue, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d
Source officielle4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
ou de la décorrélation entre les virements reçus de la SARL et les factures produites.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304392_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
la demande de prime mais le dossier a été créé après la date de la facture.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
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