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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202835_20221223
23 décembre 2022
de justifier dans tous les cas de la première de ces conditions, laquelle ne saurait être regardée comme remplie du seul fait de l'écoulement du temps et en l'absence d'éléments concrets propres à chaque
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304955_20230315
15 mars 2023
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501131_20250308
8 mars 2025
Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la
ORTA_2501133_20250308
2ème chambre
DTA_2301668_20251128
28 novembre 2025
Par ailleurs, le requérant ne démontre pas non plus que les véhicules n’étaient pas en fonction, préalablement à la réalisation desdites analyses.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300315_20230201
1 février 2023
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
ORTA_2300327_20230201
ORTA_2203986_20221228
28 décembre 2022
ORTA_2203987_20221228
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221936_20231129
29 novembre 2023
Le lieu d'affectation d'un agent public au sens de ces dispositions est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603407_20260220
20 février 2026
En premier lieu, l’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Reconduite à la frontière
DTA_2403435_20240611
11 juin 2024
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304825_20230801
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
1ère Chambre
DTA_2300055_20240129
29 janvier 2024
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
3ème chambre
DTA_2305183_20251219
19 décembre 2025
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
ORTA_2326516_20231123
23 novembre 2023
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans le cas contraire, à verser au requérant et, en cas de non
11ème Chambre
DTA_2215894_20230510
10 mai 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Reconduites à la frontière
DTA_2303263_20230614
14 juin 2023
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400958_20240327
27 mars 2024
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303333_20231005
5 octobre 2023
d'aucune photographie d'identité et comportent de nombreuses contradictions avec les déclarations faites par l'intéressé lors de l'évaluation s'agissant de ses date et lieu de naissance ainsi que des noms
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