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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308676_20230710
10 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation
JU MW (1)
DTA_2401357_20240415
15 avril 2024
libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la fixation
DTA_2403139_20240529
29 mai 2024
personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant fixation
Section 8 - Chambre 2
DTA_2402256_20240319
19 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que la mesure d'éloignement contestée n'étant nullement illégale, l'exception d'illégalité soulevée contre la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire ne peut
2ème Chambre
DTA_2406282_20250520
20 mai 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision de fixation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500963_20250306
6 mars 2025
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2024 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Juge unique 2
DTA_2300411_20230509
9 mai 2023
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est entré en France sous couvert d'un visa court séjour en janvier 2013 ; - les décisions portant fixation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303298_20230620
20 juin 2023
sa situation personnelle et familiale ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; En ce qui concerne la décision portant fixation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601456_20260203
3 février 2026
ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 octobre 2025 du préfet de police portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
6ème chambre
DTA_2205451_20221208
8 décembre 2022
Sur la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : 17.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502979_20251023
23 octobre 2025
territoire français est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation
4ème chambre
DTA_2511928_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre ; - elle est entachée d’erreur manifeste
8ème chambre
DTA_2501822_20251210
10 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d’un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de
5ème Chambre
DTA_2501837_20250630
30 juin 2025
D, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 6 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai, fixation
DTA_2507069_20251121
21 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant fixation du délai de départ : 6. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M.
DTA_2507115_20251121
En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant fixation du délai de départ : 6.
2ème chambre
DTA_2503753_20260427
27 avril 2026
de séjour de plein droit ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant fixation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504257_20250929
29 septembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 12 août 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation
DTA_2500698_20250227
27 février 2025
d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
DTA_2307015_20240423
23 avril 2024
, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre l’arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Nord en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
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