Les souffrances endurées, qui ont été évaluées par l'expert à 4,5/7, justifient le versement d'une indemnité provisionnelle de 12 000 euros. 6.

euros ; - eu égard au taux de perte de chance retenu par l'expert, l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme A B doit être indemnisé à concurrence de 1 092,50 euros ; - eu

dommages à la canalisation et la fuite de réseau survenue en avril 2016 doit être réparé à hauteur de 9 200 euros ; - le préjudice résultant de l'impossibilité pour lui de clôturer sa propriété sur

à hauteur de la somme de 235 274,64 euros à parfaire ; - son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 2 281,50 euros ; - elle peut prétendre à une indemnité d'un montant de

Considérant ce qui suit : La société Generali IARD a indemnisé l’AFUL Grand Ecran, son assurée, à hauteur de 79 838,67 euros en réparation des dommages occasionnés au centre commercial « Italie 2 »

, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Dès lors que ce poste de préjudice a déjà été indemnisé au point 4 du présent jugement, il n'y a pas lieu d'allouer à la requérante une indemnisation supplémentaire à ce titre.

; l'indemnité sollicitée n'est pas en cohérence avec les conclusions du rapport d'expertise ; o seul le surcoût lié à l'adaptation du véhicule doit être indemnisé

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

sa décision n’ait pas pour effet de procurer à la victime d’un dommage, par les indemnités qu’elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.

En quatrième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de police conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à 754,84 euros au titre des indemnités d'occupation non versées entre

En revanche, si, après l'expiration de ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande

Il résulte du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique qu'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne saurait être envisagée lorsque la victime peut obtenir réparation de son

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués.

être indemnisé à hauteur de 7 200 euros ; - elle justifie d’un préjudice esthétique permanent qui doit être réparé à hauteur de 2 000 euros ; - elle justifie d’un préjudice d’agrément, dès lors qu’elle

Elle fait valoir que la réparation des dommages subis par Mme A née C incombe au centre hospitalier de Saint-Quentin.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juillet et 2 août 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demande au tribunal de limiter l'indemnité destinée à réparer