/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si

Dans ces conditions, en considérant qu'il existait un danger grave et imminent pour les salariés justifiant l'arrêt immédiat des travaux, l'inspecteur du travail n'a pas méconnu les dispositions précitées

à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat

En outre, en vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, l’établissement France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour

indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération

La commune de Condé-en-Normandie sollicite l'indemnisation des préjudices résultant pour elle de la mise en place de mesures transitoires pendant la réalisation des travaux de reprise des désordres.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

des travaux supplémentaires.

et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (…) ».

Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

qui est de 78 heures ; que ce nombre de 72,32 heures travaillées correspond, en outre, à un temps non complet de 47,68 % qui méconnaît l’article 3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de

, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. / La durée totale du congé exigible

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

provisionnelle de 5 000 euros, en réparation de ses préjudices corporels ; 3°) de condamner la commune de La Trinité à verser à la société Maif la somme de 6 497,70 euros, correspondant à l'indemnité

contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité

contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité

à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à