CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 482 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403007_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le préfet du Gard défère au tribunal la société à responsabilité limitée (SARL) Domaine du Boucanet et son représentant légal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005149_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

La réclamation formée par la société requérante le 8 avril 2019 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600923_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

à la législation sur les stupéfiants, outrage, enlèvement, séquestration arbitraire d’otage et libération avant sept jours sans exécution de condition.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112385_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny le 22 octobre 2020, cette société " l'a été indûment ", dès lors qu'il était en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203695_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

par la société du casino municipal d'Aix Thermal ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2511919_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2515662_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la législation sur les stupéfiants, le comportement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803769_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Exelyum Ltd ; - le requérant ne conteste pas également l'existence du compte n°GB11 BOFA 1650 5049 5613 44 ouvert auprès de la société Exelyum Ltd, société financière dont le siège se trouve aux Seychelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501565_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

De nombreuses infractions à la législation des transports ayant été relevées à son encontre, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, après avis de la commission territoriale des sanctions administratives

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302385_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

français : - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est privée de base légale ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201066_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les parties ont été informées par courrier du 18 août 2023 de ce que le tribunal était susceptible d'opérer une substitution de base légale en fondant la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303554_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société requérante demande l’annulation de ces deux décisions. Sur l’intervention : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203615_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205597_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A se prévaut d'une promesse d'embauche établie le 20 octobre 2020 par la société Mame Diarra, pour un poste d'employé polyvalent sous contrat à durée indéterminée à temps plein, cette société justifiant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102015_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2603198_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

SDG Verrerie 62 d’abord, puis repris par la société Le Plomb, à compter de février 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405015_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400571_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces stipulations renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 août 2020, le 24 août 2020 et le 31 mai 2021, la société anonyme (SA) La Poste, représentée par Me Rossignol, demande

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204935_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... n’étant pas l’auteur de l’infraction en cause, le maire ne pouvait légalement prononcer à son encontre, et liquider, une astreinte sur le fondement des articles L. 481-1 et suivant du code de l’urbanisme

Source officielle

Page 23 sur 375

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.