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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403007_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le préfet du Gard défère au tribunal la société à responsabilité limitée (SARL) Domaine du Boucanet et son représentant légal
2ème Chambre
DTA_2005149_20221228
28 décembre 2022
La réclamation formée par la société requérante le 8 avril 2019 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600923_20260326
26 mars 2026
à la législation sur les stupéfiants, outrage, enlèvement, séquestration arbitraire d’otage et libération avant sept jours sans exécution de condition.
8ème chambre
DTA_2112385_20230615
15 juin 2023
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny le 22 octobre 2020, cette société " l'a été indûment ", dès lors qu'il était en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour
1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
par la société du casino municipal d'Aix Thermal ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DTA_2511919_20260428
28 avril 2026
Selon l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités
1ère chambre
DTA_2515662_20260504
4 mai 2026
à la législation sur les stupéfiants, le comportement de M.
DTA_1803769_20221201
1 décembre 2022
Exelyum Ltd ; - le requérant ne conteste pas également l'existence du compte n°GB11 BOFA 1650 5049 5613 44 ouvert auprès de la société Exelyum Ltd, société financière dont le siège se trouve aux Seychelles
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501565_20250520
20 mai 2025
De nombreuses infractions à la législation des transports ayant été relevées à son encontre, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, après avis de la commission territoriale des sanctions administratives
Reconduite à la frontière
DTA_2302385_20231023
23 octobre 2023
français : - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est privée de base légale ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées
DTA_2201066_20231003
3 octobre 2023
Les parties ont été informées par courrier du 18 août 2023 de ce que le tribunal était susceptible d'opérer une substitution de base légale en fondant la décision portant obligation de quitter le territoire
DTA_2303554_20251127
27 novembre 2025
La société requérante demande l’annulation de ces deux décisions. Sur l’intervention : 2.
6ème chambre
DTA_2203615_20221024
24 octobre 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
6ème Chambre
DTA_2205597_20221104
4 novembre 2022
A se prévaut d'une promesse d'embauche établie le 20 octobre 2020 par la société Mame Diarra, pour un poste d'employé polyvalent sous contrat à durée indéterminée à temps plein, cette société justifiant
DTA_2102015_20221020
20 octobre 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2603198_20260505
5 mai 2026
SDG Verrerie 62 d’abord, puis repris par la société Le Plomb, à compter de février 2024.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405015_20250317
17 mars 2025
Chambre 1
DTA_2400571_20250411
11 avril 2025
Ces stipulations renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les
3ème chambre
DTA_2002244_20221222
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 août 2020, le 24 août 2020 et le 31 mai 2021, la société anonyme (SA) La Poste, représentée par Me Rossignol, demande
9ème chambre
DTA_2204935_20251104
4 novembre 2025
B... n’étant pas l’auteur de l’infraction en cause, le maire ne pouvait légalement prononcer à son encontre, et liquider, une astreinte sur le fondement des articles L. 481-1 et suivant du code de l’urbanisme
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