de 1 261,36 euros, correspondant à un indu d'aide personnelle au logement (APL), ramenant sa dette à la somme de 630,68 euros.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 3.

Sur la demande de rééchelonnement de la dette : Il n’appartient pas au juge administratif d’accorder à la requérante le rééchelonnement du paiement de sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

de ses revenus ; - elle est au chômage ; ses faibles ressources ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette.

comme attaquant cette décision de refus de remise de dette.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 16 juin 2023, prise sur recours, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette

une requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette

L'intéressée a sollicité, par lettre du 24 juin 2021, une remise gracieuse de cette dette.

Mme C soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Sur la demande de remise de dette : 3.

un montant de 464,19 euros à hauteur de la somme de 116,05 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

active d’un montant de 2 345,44 euros à hauteur de la somme de 1 172,72 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

montant de 884,73 euros à hauteur de la somme de 221,18 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un

A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 1er avril 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité

active d’un montant total de 816,36 euros à hauteur de la somme de 122,45 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Mme B... a alors demandé la remise gracieuse de ces dettes.

Par une décision du 12 mars 2024, la caisse d’allocations familiales de la Vienne a refusé d’accorder à l’intéressée la remise gracieuse de cette dette.

Le 10 février 2022, Mme A a sollicité une remise de sa dette.