B E et Mme D C, agissant en tant que représentants légaux de leur fils A E né le 28 juin 2010, représentés par Me Sanseverino, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-

fiscale ne pouvait intégrer les sommes non saisies au calcul de son impôt sur le revenu au titre des années 2020 et 2021 ; - le montant de la taxe d'habitation mise à sa charge est excessif au vu de

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

interrompue, les nationaux de chacun des États contractants établis sur le territoire de l'autre État peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par la législation de l'État

avoir subis ; 2°) de prononcer l'arrêt des saisies sur ses revenus ; 3°) de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur sa requête.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a pu saisir la commission administrative paritaire, dès lors que cette saisine s'est faite sur demande de l'intéressée.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

saisi de cette décision. 3.

présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application

obligation de saisine de la commission.

A précisait la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa réception ainsi que l'effet suspensif de la saisine de la CCI ; si la saisine de la CCI

En deuxième lieu, Mme C soutient qu'ainsi que l'a constaté le juge des référés dans son ordonnance du 4 février 2016, il appartenait au recteur de l'académie de Rennes de saisir la commission de réforme

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il a alors saisi le 18 juillet 2023, le juge des enfants afin d'obtenir une mesure de protection. 12. Il résulte de l'instruction que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme D E, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532

I- Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès

A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, Mme C A, agissant en son nom et au nom de l'enfant Fatimata A, représentée par Me Valay, demande au juge des référés : 1°

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.