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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510431_20250702
2 juillet 2025
B..., représenté par Me Moutet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506675_20250618
18 juin 2025
B C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 12 mai 2025 par laquelle l'établissement bancaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501714_20250128
28 janvier 2025
A B C, représenté par Me Poulet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 5 août
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600263_20260126
26 janvier 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
ORTA_2603274_20260205
5 février 2026
A..., représenté par Me Lapin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 1er décembre
DTA_2303721_20230502
2 mai 2023
A B, représenté par Me Rémy Josseaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503536_20250904
4 septembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402601_20240403
3 avril 2024
B A doivent être entendus comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Bazoches-les-Bray de prendre
DTA_2402614_20240403
A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Bazoches-les-Bray de prendre toutes
ORTA_2511700_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 521
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513363_20251105
5 novembre 2025
des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
ORTA_2312445_20231124
24 novembre 2023
B A et l'Association de défense des cirques de famille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Lieusaint d'ouvrir
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600930_20260331
31 mars 2026
C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions des 17 octobre 2025 et 19 février 2026 portant maintien
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601223_20260401
1 avril 2026
A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater qu’il est porté une atteinte grave et manifestement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607914_20260504
4 mai 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, d’une part, à l’établissement public territorial
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601960_20260304
4 mars 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au département du Nord de prendre acte de son inscription
ORTA_2520035_20251031
31 octobre 2025
Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de
ORTA_2508185_20250904
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande
ORTA_2500587_20250311
11 mars 2025
B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1, de suspendre l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé la suspension de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303265_20230524
24 mai 2023
Par un jugement du 1er août 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de E (Isère), statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le maintien du placement au service de l'aide sociale à
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