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42 079 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510431_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B..., représenté par Me Moutet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506675_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 12 mai 2025 par laquelle l'établissement bancaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501714_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B C, représenté par Me Poulet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 5 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600263_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603274_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A..., représenté par Me Lapin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 1er décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303721_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A B, représenté par Me Rémy Josseaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503536_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402601_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

B A doivent être entendus comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Bazoches-les-Bray de prendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402614_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Bazoches-les-Bray de prendre toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513363_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312445_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A et l'Association de défense des cirques de famille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Lieusaint d'ouvrir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600930_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions des 17 octobre 2025 et 19 février 2026 portant maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601223_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater qu’il est porté une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607914_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, d’une part, à l’établissement public territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601960_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au département du Nord de prendre acte de son inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520035_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508185_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500587_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1, de suspendre l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303265_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par un jugement du 1er août 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de E (Isère), statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le maintien du placement au service de l'aide sociale à

Source officielle

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