Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer des insultes

du premier degré, () l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

Aux termes de l'article R. 57-7-41 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

Il soutient que : - il peut saisir la justice même en qualité de mineur non émancipé ; - il justifie d'une situation d'urgence caractérisée en raison de son état de santé, comme attestée par les

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes

pas qu'il y a eu la monarchie et ne peut donner le nom d'un roi de France, ne connait pas le fonctionnement des institutions ni ne sait ce que représente l'Europe.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 10° D'introduire

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : « La

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Ainsi, les conclusions tendant à ce que la SAS Mercer soit appelée en déclaration de jugement commun ne peuvent qu’être rejetées. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'État en défense : 2.