Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions

-Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : / 1° Le nom de l'enfant ; / 2° La date et l'heure de l'acte ; / 3° Le nom du professionnel de l'accueil du jeune

B relèveraient davantage, à les supposer établis, de l'insuffisance professionnelle que de la faute professionnelle, l'administration en se bornant par les courriers des 5 mai 2021 du chef du bureau du

La décision attaquée, qui a le caractère d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et non d'une sanction disciplinaire, n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées, et n'avait

Par ailleurs, au terme de la procédure disciplinaire, cette même autorité a, par un arrêté du 3 juin 2022, prononcé le licenciement disciplinaire de Mme B sans préavis ni indemnité de licenciement, à compter

pour insuffisance professionnelle en fin de stage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Astier de la réintégrer dans

ne présentait pas de lien avec le mandat.

: 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire. ".

pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un

et qu'il n'existe manifestement aucun lien entre le licenciement autorisé et son appartenance ou son activité syndicale.

: « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. (…). ».

pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative

pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du

pour un motif d'insuffisance professionnelle " et aux termes de l'article 39-3 du même décret : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance

Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 précité : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude

Elle produit à l'appui de ses affirmations un rapport sur la manière de servir du requérant, établi dans le cadre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée à son encontre

faits non prescrits donnant lieu à l’engagement des poursuites disciplinaires.

En cas d'insuffisance professionnelle, il prononce la fin de scolarité de l'élève gardien de la paix ».

professionnelle ; - elle peut bénéficier d'une indemnité de licenciement dès lors que ce dernier n'est pas intervenu pour un motif disciplinaire ; - elle peut bénéficier d'une indemnité compensatrice

-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un