Toutefois, le requérant ne peut pas invoquer utilement la méconnaissance de ces stipulations dès lors que cette déclaration n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions

1958 ne sont pas remplies.

Dès lors, le préfet des Alpes- Maritimes a suffisamment motivé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 3 novembre 2025, M. B...

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 5.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

pas d’une atteinte manifestement grave et immédiate à son droit d’asile dès lors, d’une part, que le conseil départemental d’Indre-et-Loire a procédé à un entretien d’évaluation de sa minorité le 20 mars

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-195 du 23 février 2021; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Le préfet de Saône-et-Loire a produit des pièces, enregistrées le 30 janvier 2024. Par une décision du 5 février 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

de la décision ". 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 5.

publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - l’arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond

Dès lors, les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris celles concernant la décision relative au séjour sont applicables.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;

91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; - le code de justice administrative.