de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Les requérants n'ont pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifient pas des frais exposés au titre de la présente instance.

Par un courrier du 7 décembre 2022, la société requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par le recours au ministère d'avocat en application de l'article R. 431-2 du code

B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la SNC les espaces culturels du Silo d'Arenc II, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la Selarl Cabanes avocats

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, l'association Côte Chalonnaise Sud Protection 71 conclut à la recevabilité de sa requête déposée sans ministère d'avocat.

B... n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

Les conclusions présentées au titre des frais d’instance par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

B n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

C n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3. le requérant n'ayant pas eu recours au ministère d'avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée sur le fondement

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat, et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre M.

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat, et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre M.

Dans les circonstances de l’espèce, la requête n’étant pas présentée par ministère d’avocat, et l’avocat de permanence ne s’étant pas constitué à l’audience dans les intérêts du requérant, il n’y a pas