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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406225_20260122
22 janvier 2026
Sur la demande de mise en cause de l’ONIAM : 5.
5ème chambre
DTA_2008360_20230214
14 février 2023
a adressé, le 4 juillet 2016, une lettre de mise en cause à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim, gestionnaire de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim.
5ème Chambre
DTA_1903531_20220927
27 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2020, la société Axa France IARD, représentée par Me Vanzo, conclut à sa mise hors de cause.
ORTA_2302267_20250818
18 août 2025
Elle soutient que cette mise en cause est nécessaire au bon déroulement des opérations d'expertise.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403179_20250225
25 février 2025
La société SA SMA fait valoir qu'elle est l'assureur de la société Botte Fondations, il y a lieu d'admettre son intervention volontaire et de mettre hors de cause la SMABTP, en sa qualité d'assureur de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304072_20250127
27 janvier 2025
Il ressort du rapport de la société Cimeo du 19 décembre 2022 que le phénomène d'effondrement " est présent depuis un certain temps et continue d'évoluer " et qu'il pourrait remettre en cause " la sécurité
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400273_20250408
8 avril 2025
Lloyds Insurance Company en lieu et place de Montmirail, qui doit être mis hors de cause, étant un simple courtier de l'assureur ; - de prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage.
6ème chambre
DTA_2001233_20220704
4 juillet 2022
en cause de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant assuré M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310308_20260421
21 avril 2026
Il soutient que la présence de ces sociétés et celle de leurs assureurs est utile.
1ère chambre
DTA_1809046_20220927
assureur, la société Amlin Insurance, des sommes respectives de 2 398 et 69 933 euros en réparation des dommages causés aux parties communes de l'immeuble.
DTA_1706972_20220927
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213360_20230628
28 juin 2023
dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, il y a lieu de laisser à la charge des requérants 40 % du coût des réparations.
4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
Il fait valoir qu'en présence d'une faute à l'origine du dommage, aucune indemnisation ne peut être mise à sa charge au titre de la solidarité nationale.
Chambre 1
DTA_2300464_20250325
25 mars 2025
Un refus implicite lui a été opposé par chacune des personnes publiques mises en cause.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400374_20250521
21 mai 2025
C A demande au juge des référés de mettre hors de cause les sociétés SNIDARO, ainsi que son assureur Allianz Iard, Ribière, ainsi que son assureur MMA Iard et APC Arve Chablais, ainsi que son assureur
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301560_20240213
13 février 2024
en cause en sa qualité d'assureur de M.
DTA_2405387_20250409
9 avril 2025
Sur l'appel en cause de la société Elydan et de son assureur, la société Chubb European Group SE : 6.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2303508_20231113
13 novembre 2023
La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas présenté d'observations.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 17 avril mai 2023, la société MIC insurance compagny représentée par le cabinet Hausmann associés sollicite à titre principal sa mise hors de cause, à titre subsidiaire fait
4ème chambre
DTA_2401472_20260219
19 février 2026
à disposition », de sorte que « le club et son assureur devront renoncer à tout recours contre la ville » en cas de dommages survenus sur lesdits équipements.
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