décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale

autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants de sorte que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.

En l'espèce, l'ordre de recouvrer litigieux est motivé par la circonstance que Mme B, qui a bénéficié d'un apport de trésorerie remboursable à hauteur de 10 159,05 euros au titre des aides de la politique

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Par arrêté du 21 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, pour un motif d'ordre public, lui a retiré son certificat de résidence et a refusé sa demande de renouvellement, tout en lui délivrant certificat

En ce qui concerne l’inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : - le préfet a commis une erreur de fait quant au prononcé d’un signalement aux fins de non-admission

Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

générale et absolue.

du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire

Sur les conclusions tendant à l'annulation des ordres de recouvrer : En ce qui concerne l'exception de non-lieu : 3.

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 6.

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il présente un caractère disproportionné ;

B à quitter le territoire français, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur le motif selon lequel son comportement constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été interpellé, le 5 octobre

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police () ".

d'autorité portuaire et au titre du pouvoir de police spéciale qu'il détient en vertu du code des transports, ainsi qu'au titre de son pouvoir de police générale, en application du code général des collectivités

pour l’ordre public.

B... n’est pas fondé à contester son assignation à résidence au motif qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public. En quatrième lieu, il ressort de la décision attaquée que M.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.