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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502551_20251201
1 décembre 2025
effectuées en octobre et en novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la DGFIP de rembourser dans un délai de 15 jours, la somme de 2 000 euros prélevée indûment ; 3°) d’enjoindre à la Trésorerie de produire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225965_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que les dépenses qu'elle a engagées en vue d'aménager, à Elbeuf, les locaux d'un centre dentaire, qui est exploité par une association, ont été exposées en vue de réaliser, au profit de cette
2ème Chambre (JU)
DTA_2109979_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
4ème chambre, JU
DTA_2109061_20230711
11 juillet 2023
En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence
3ème chambre
DTA_2205056_20250718
18 juillet 2025
des cotisations dues à l'URSSAF, et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations d'emploi au salarié du client particulier.
4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi
1ère chambre
DTA_2106479_20250424
24 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la société CEVA France, représentée par Me Martenot conclut aux mêmes fins que dans les écritures antérieures et par les mêmes moyens.
DTA_2004091_20230629
29 juin 2023
S'agissant de Mme G, qui a été recrutée en qualité de comptable et dont il ressort de l'organigramme produit par la société requérante qu'elle est affectée au même service que M.
5ème chambre
DTA_2304059_20260107
7 janvier 2026
de perception CENT 22-2600002218 émis le 30/11/2022 comportait une date limite de paiement fixée au 15/01/2023, date après laquelle il était indiqué qu’une majoration de 10 % serait appliquée.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102193_20240131
31 janvier 2024
l'allocation spécifique tierce personne avec effet rétroactif au jour de la demande présentée, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé
DTA_2204589_20240212
12 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
JU2
DTA_2202607_20230629
Elle entend en justifier par les documents qu'elle produit (photos, article de presse, factures de location d'engins et de travaux de démolition).
DTA_2112639_20221107
7 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2103001_20221107
DTA_2101634_20230530
30 mai 2023
Si le requérant soutient que le service bénéficiait d'une connaissance antérieure de son changement de situation, il ne l'établit pas en se bornant à produire deux courriers de l'administration du 23 janvier
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
B a conclu cette vente en qualité de représentant de la SCI Paul Verlaine et a déclaré, en page 10 de ce document, que la SCI Paul Verlaine était assujettie au paiement de l'impôt sur les sociétés et que
DTA_2301066_20251223
23 décembre 2025
La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt.
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2202190_20250507
7 mai 2025
A a fait l'objet le 4 mai 2022, soit antérieurement à l'introduction de sa requête, d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 886 euros et produit à l'instance
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
Il fait valoir que : 1°) s’agissant le solde de la taxe foncière 2018, la prescription a été interrompue par un paiement par chèque de 634 € comptabilisé le 8 juillet 2019, par un paiement par chèque
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