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3 956 résultats pour « paiement de produits livrés antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502551_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

effectuées en octobre et en novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la DGFIP de rembourser dans un délai de 15 jours, la somme de 2 000 euros prélevée indûment ; 3°) d’enjoindre à la Trésorerie de produire

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2225965_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que les dépenses qu'elle a engagées en vue d'aménager, à Elbeuf, les locaux d'un centre dentaire, qui est exploité par une association, ont été exposées en vue de réaliser, au profit de cette

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2109979_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2109061_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205056_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

des cotisations dues à l'URSSAF, et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations d'emploi au salarié du client particulier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202467_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106479_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la société CEVA France, représentée par Me Martenot conclut aux mêmes fins que dans les écritures antérieures et par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004091_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

S'agissant de Mme G, qui a été recrutée en qualité de comptable et dont il ressort de l'organigramme produit par la société requérante qu'elle est affectée au même service que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304059_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de perception CENT 22-2600002218 émis le 30/11/2022 comportait une date limite de paiement fixée au 15/01/2023, date après laquelle il était indiqué qu’une majoration de 10 % serait appliquée.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2102193_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l'allocation spécifique tierce personne avec effet rétroactif au jour de la demande présentée, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204589_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202607_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle entend en justifier par les documents qu'elle produit (photos, article de presse, factures de location d'engins et de travaux de démolition).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112639_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103001_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101634_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Si le requérant soutient que le service bénéficiait d'une connaissance antérieure de son changement de situation, il ne l'établit pas en se bornant à produire deux courriers de l'administration du 23 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001614_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B a conclu cette vente en qualité de représentant de la SCI Paul Verlaine et a déclaré, en page 10 de ce document, que la SCI Paul Verlaine était assujettie au paiement de l'impôt sur les sociétés et que

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TA

1ère chambre

DTA_2301066_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908341_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2202190_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A a fait l'objet le 4 mai 2022, soit antérieurement à l'introduction de sa requête, d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 886 euros et produit à l'instance

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2204173_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il fait valoir que : 1°) s’agissant le solde de la taxe foncière 2018, la prescription a été interrompue par un paiement par chèque de 634 € comptabilisé le 8 juillet 2019, par un paiement par chèque

Source officielle

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