Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties défenderesses ont présenté des conclusions d'appel en garantie des autres constructeurs. Sur les conclusions dirigées contre la SMABTP : 2.

Sur l’indemnité de résiliation : 24.

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C..., représentée par Me Bonlieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fontainebleau et la société Interparking, sous garantie de la société Axa France Iard, à l’indemniser des préjudices

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral occasionné de ce chef à la requérante en lui allouant une indemnité de 10.000 euros.

de condamner in solidum la commune d'Antibes Juan-les-Pins, la société TP Spada et la société Socotec à payer les frais d'expertise et à la garantir de toute condamnation excédant 231 600 euros hors taxes

société Tec Bois- et que, d'autre part, elle ne produit pas la preuve du versement d'une indemnité en application d'un contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L 121-12 du code des

, la société CMATH, sur la base d'un mécanisme juridique de délégation de paiement, pourvoirait à cette garantie, en mobilisant sa propre quote-part lui revenant de la distribution de dividendes et, le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

n°2015-523 QPC du 2 mars 2016, privant le salarié licencié pour faute lourde d’une indemnité compensatrice des congés payés non pris, d’autre part, et l’article L.3141-5 5° du code du travail, qui exclut

F... sont imputables à son accident de service en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie antérieure dont il serait atteint et indépendante du service, son évolution ou

La commune d'Isle, pour justifier du montant de sa demande d'indemnisation, fait valoir, d'une part, un chiffrage en deux phases estimé par l'expert pour, en premier lieu, démolir les parties défaillantes

A... conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve qu'il n'en

C B à la relever et garantir des condamnations excédant 5% de la réparation des dommages reconnus et, enfin, la condamnation solidaire de la SA SOCOTEC, la SAS SBPR, M.