incapacité D une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime D un pacte civil de solidarité, en état de récidive, et précise que son comportement constitue une menace

Les mémoires ont été communiqués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

des personnes handicapées (MDPH) de Paris de lui délivrer cette carte.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Béal. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

attaquée : - la décision n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 28

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.