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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2201329_20220707
7 juillet 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle constitue également une atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps placés
3ème chambre
DTA_2306856_20250207
7 février 2025
Mme E a bénéficié depuis 2011 d'un double dispositif consistant en l'attribution d'actions gratuites par son employeur et des gains de levée d'option.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
429 euros ; - son activité d'achat et de vente sur les marchés financiers étant exonérée de TVA en application du e du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, en l'absence d'exercice de l'option
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du novembre 2023 du préfet de police de Paris portant interdiction d'un hommage statique aux militants de l'Action
1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
en matière de plan local ().
7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril 2020 et 16 novembre 2020, la société par actions simplifiée Novatex Medical, représentée par Me Six, demande
5ème chambre
DTA_1602877_20230106
6 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance
DTA_1602932_20230106
DTA_1603225_20230106
DTA_1604912_20230106
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511499_20250821
21 août 2025
Il soutient que : - il existe une décision du maire de la commune d'accrocher la banderole litigieuse, révélée par sa mise en place effective ; - le maire n'est pas compétent pour prendre une telle
DTA_2301051_20250408
8 avril 2025
Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers () ". 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) 7 bis.
2ème chambre
DTA_2101785_20230608
8 juin 2023
En cas de création d'un nouvel établissement d'accueil du jeune enfant (A), nombre de places nouvelles de l'équipement : 10 places. / Identification du territoire / Une liste de territoires prioritaires
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401808_20250106
6 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
DTA_2400917_20250106
DTA_2401029_20250106
6ème Chambre
DTA_2206785_20250506
6 mai 2025
La société par actions simplifiées (SAS) Oppizi a pour objet social l'exercice de toutes opérations, tant pour son compte que pour le compte de ses clients, de communication, de publicité, de distribution
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; ".
DTA_2500889_20250617
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