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1 816 résultats pour « pourvoi du procureur général près la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000728_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

juin 2021 du tribunal correctionnel de Bastia devenu définitif à la suite de l'arrêt du 13 avril 2022 par lequel la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia a constaté le désistement de son

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TA

8e Section - MESD

DTA_2508399_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêt n° 24PA02379 du 12 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 2403553/8 du tribunal administratif de Paris du 30 avril

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2203263_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les observations de Me Riquet-Michel, pour M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001855_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient, en outre, que : - la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier ne peut qu'être écartée motif pris de ce que la directrice générale du centre national de gestion n'a pris aucune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203261_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En outre, Mme B se prévaut d'une lettre du parquet général près la cour d'appel de Toulouse, l'informant de ce qu'à la suite de sa contestation de la décision de classement sans suite, le procureur de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301234_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

E..., représentée par la SELARL Berard-Jemoli-Santelli-Burkatzki-Bizzarri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le procureur général près la cour d’appel

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602716_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par une décision du 23 décembre 2025, le premier président de la cour d'appel de Montpellier et le procureur général près ladite cour ont rejeté sa demande en raison de l’avis défavorable de sa hiérarchie

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216056_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - un recours en appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil est pendant devant la cour administrative de Versailles ; - en tout état de cause, ce jugement ne se

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403322_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

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TA

1ère Chambre

DTA_1911076_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

la Cour des Comptes ". 2.

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TA

2ème chambre

DTA_2304739_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

S’agissant de la substitution de motif : L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée

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TA

3ème chambre

DTA_2301737_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... a, au cours de la nuit du 7 au 8 octobre 2019, porté de violents coups à Mme B..., aide-soignante au sein du centre hospitalier Camille Claudel, à l’origine d’une incapacité temporaire de travail

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518258_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

/ En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401005_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il est constant que le procureur général près la Cour d'appel de Rennes a requis la réintégration de Mme A au sein de son établissement pénitentiaire d'origine, à savoir la maison d'arrêt de Nice, à l'issue

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TA

6ème chambre

DTA_2301868_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

enseignants, l’intérêt du service commandait le non-renouvellement du détachement dans l’attente du résultat de l’enquête pénale en cours.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506872_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En outre, s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Colmar, les faits ont été commis le 28 août 2022, soit depuis près de trois ans à la date de la décision

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304825_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2023, à 10 heures, en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience : - le rapport de M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306658_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En l'espèce, son arrêté poursuit un objectif d'intérêt général, à savoir la protection de la sécurité et de la santé publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401184_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En deuxième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Source officielle

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