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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000728_20221208
8 décembre 2022
juin 2021 du tribunal correctionnel de Bastia devenu définitif à la suite de l'arrêt du 13 avril 2022 par lequel la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia a constaté le désistement de son
8e Section - MESD
DTA_2508399_20250509
9 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêt n° 24PA02379 du 12 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 2403553/8 du tribunal administratif de Paris du 30 avril
REFERE
DTA_2203263_20221220
20 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les observations de Me Riquet-Michel, pour M.
9ème chambre
DTA_2001855_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient, en outre, que : - la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier ne peut qu'être écartée motif pris de ce que la directrice générale du centre national de gestion n'a pris aucune
1ère Chambre
DTA_2203261_20230307
7 mars 2023
En outre, Mme B se prévaut d'une lettre du parquet général près la cour d'appel de Toulouse, l'informant de ce qu'à la suite de sa contestation de la décision de classement sans suite, le procureur de
DTA_2301234_20251022
22 octobre 2025
E..., représentée par la SELARL Berard-Jemoli-Santelli-Burkatzki-Bizzarri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le procureur général près la cour d’appel
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602716_20260410
10 avril 2026
Par une décision du 23 décembre 2025, le premier président de la cour d'appel de Montpellier et le procureur général près ladite cour ont rejeté sa demande en raison de l’avis défavorable de sa hiérarchie
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216056_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - un recours en appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil est pendant devant la cour administrative de Versailles ; - en tout état de cause, ce jugement ne se
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403322_20240216
16 février 2024
d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à
DTA_1911076_20240312
12 mars 2024
la Cour des Comptes ". 2.
2ème chambre
DTA_2304739_20251219
19 décembre 2025
S’agissant de la substitution de motif : L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée
3ème chambre
DTA_2301737_20251009
9 octobre 2025
C... a, au cours de la nuit du 7 au 8 octobre 2019, porté de violents coups à Mme B..., aide-soignante au sein du centre hospitalier Camille Claudel, à l’origine d’une incapacité temporaire de travail
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518258_20251024
24 octobre 2025
/ En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401005_20240226
26 février 2024
Il est constant que le procureur général près la Cour d'appel de Rennes a requis la réintégration de Mme A au sein de son établissement pénitentiaire d'origine, à savoir la maison d'arrêt de Nice, à l'issue
6ème chambre
DTA_2301868_20250520
20 mai 2025
enseignants, l’intérêt du service commandait le non-renouvellement du détachement dans l’attente du résultat de l’enquête pénale en cours.
Reconduite à la frontière
DTA_2506872_20250922
22 septembre 2025
En outre, s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Colmar, les faits ont été commis le 28 août 2022, soit depuis près de trois ans à la date de la décision
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304825_20230801
1 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2023, à 10 heures, en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience : - le rapport de M.
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2306658_20230606
6 juin 2023
En l'espèce, son arrêté poursuit un objectif d'intérêt général, à savoir la protection de la sécurité et de la santé publique.
DTA_2401184_20250124
24 janvier 2025
En deuxième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par
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