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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2400317_20260506
6 mai 2026
A... exploite une autorisation de stationnement dont la commune de rattachement est la Ville de Paris, en vertu d’un contrat de location-gérance conclu avec la société Copagly le 28 janvier 2022.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501541_20250801
1 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée la prive de tout revenu et met son activité en péril, et qu'elle prive également ses deux gérants de leurs
10eme Chambre
DTA_2006198_20241104
4 novembre 2024
Pour en justifier, le gérant de la société LRC se prévaut d'une autorisation signée le 20 septembre 2019 par Mme B, l'une des gérantes de la SCI Violaines, propriétaire du bien devant faire l'objet des
3ème Chambre
DTA_2102874_20230601
1 juin 2023
L'EURL GT2M, créée le 9 mai 2007, exerce une activité d'ingénierie et d'études techniques et a un associé unique et gérant M. B.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216265_20230420
20 avril 2023
A ès qualités de gérant de la société Distri Lex Solutions SRL Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003067_20230118
18 janvier 2023
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars 2020, 3 juin 2020, 4 décembre 2020, 22 janvier 2021, 15 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Folley, représentée par son gérant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200481_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) Villa Pierjea, représentée par son gérant en exercice, M.
1ère Chambre
DTA_2200413_20230425
25 avril 2023
l'article 96 rappelle que cette compétence fait partie des exceptions statutaires qui ne peuvent faire l'objet d'une quelconque délégation ; si le président de la Polynésie française a délégué son pouvoir
1ère chambre
DTA_2200697_20240123
23 janvier 2024
En troisième lieu, l'administration a réintégré les indemnités kilométriques payées à la gérante de la société et à M.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500056_20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, Mme A B, gérante des sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes demandant au juge des référés du tribunal administratif
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201832_20220811
11 août 2022
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, la société Immo-Invest, représentée par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
6ème Chambre
DTA_2105832_20230915
15 septembre 2023
dès lors que le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot utilise les pouvoirs qu'il détient en application de la législation relative à l'utilisation du domaine public en lieu et place de la législation relative
5ème Chambre
DTA_2103956_20241127
27 novembre 2024
En deuxième lieu, les dispositions précitées de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs
JUGE UNIQUE
DTA_2400519_20250715
15 juillet 2025
D... fondé de pouvoir.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403893_20240319
19 mars 2024
B a été regardé comme le gérant de fait. Le préfet de police ne fait cependant état d'aucun élément tangible de nature à établir que M.
9ème Chambre
DTA_2107192_20241115
15 novembre 2024
gérant, la mère de celle-ci n'étant pas en situation de travail au moment du contrôle.
DTA_2400477_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - son gérant, M.
2ème Chambre
DTA_2216438_20251104
4 novembre 2025
C..., gérant de droit de cette société du 1er juin 2016 au 1er novembre 2017. 7.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505433_20250725
25 juillet 2025
de l'arrêté est largement insuffisante et entachée d'inexactitudes dès lors que le feu d'artifice, d'une à deux minutes au plus, a été tiré par une personne extérieure au bar, à l'insu des deux co-gérants
DTA_2104572_20230504
4 mai 2023
L'autre co-gérant, M. A, s'est vu notifier une sanction identique. M.
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