Aux termes du 5° de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

nécessaires pour que son transfert ait lieu dans des conditions permettant de sauvegarder de manière appropriée et suffisante l’état de santé de cette personne.

et proportionnée aux risques que l'intéressé représente pour la sécurité des biens et des personnes. 8.

Les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.

Il comprend la fourniture et la mise en route du matériel nécessaire.

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Fieldfisher LLP, agissant par Me Mereu et Me Lantrès, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de sécurité

De plus, si l'aire de retournement nécessaire aux manœuvres des véhicules des sapeurs-pompiers et par conséquent au respect de la réglementation sécurité-incendie est prévue sur l'emprise du projet autorisé

nécessaires.

la procédure de consultation prévue à l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement a été méconnu ; - le principe de précaution

au regard de sa dangerosité, ni dans quelle mesure sa mise à l'isolement et la présence de surveillants ne suffisaient pas à prévenir tout risque pour la sécurité de l'établissement ou des personnes.

L’administration précise également que le placement à l’isolement du requérant est nécessaire afin de garantir la sécurité de l’établissement et des personnes incarcérées.

la sécurité et la salubrité publiques.

posséderont pas les aptitudes requises par la règlementation de police pour la navigation sur le Rhin ; - elle ne pouvait légalement lui opposer le risque que présente l'activité projetée pour la sécurité

" à l'égard des usagers des locaux dont elle assure l'entretien. 6.

comportements violents qui auraient eu cours dans l’enceinte de l’établissement ou à ses abords immédiats ont fait l’objet de classement sans suite ou ont été directement gérés par les services de sécurité