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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105376_20220928
28 septembre 2022
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 25 octobre 2021, 8 avril et 7 septembre 2022, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Corporis, prise
1ère Chambre
DTA_2300733_20240530
30 mai 2024
Mme B A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme de 76 651 euros en réparation
DTA_2300734_20240530
C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme de 76 115,60 euros en réparation
DTA_2300745_20240530
représentée par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme totale de 118 008,71 euros en réparation
DTA_2300746_20240530
représenté par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme totale de 82 670,22 euros en réparation
DTA_2300747_20240530
représentée par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme totale de 114 855,38 euros en réparation
DTA_2300735_20240530
B, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme de 53 063,18 euros en réparation
DTA_2300736_20240530
B A, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme de 90 133,54 euros en réparation
DTA_2300737_20240530
A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme de 78 081,32 euros en réparation
3ème Chambre
DTA_2101511_20240411
11 avril 2024
B A, représenté par Me Athon-Perez demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice
1ère chambre
DTA_2303797_20250217
17 février 2025
pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; () ". 3.
6ème chambre
DTA_2303967_20260303
3 mars 2026
premier président de la cour des comptes de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle et d’y faire droit ; 3°) de condamner la cour des comptes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2306298_20250805
5 août 2025
B demande au tribunal de condamner le préfet du Nord Pas-de-Calais à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices prétendument subis à la suite de cette décision.
4ème Chambre
DTA_2000481_20230606
6 juin 2023
février 2020 et 19 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Crépin demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 509 euros, en réparation
DTA_2401447_20260205
5 février 2026
Les experts relèvent, sans être contestés en défense, que la prise en charge thérapeutique de M. A...
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504401_20251028
28 octobre 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».
9ème chambre
DTA_2108313_20221208
8 décembre 2022
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Chambre 2
DTA_2003175_20230126
26 janvier 2023
le 7 octobre 2021, la société Consulting Produit Intervention (CPI) France, représentée par Me Herhard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 254 244 euros en réparation
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400021_20250417
17 avril 2025
C, alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur, a fait l'objet par une décision du 22 janvier 2020 prise par la commission de discipline, d'une sanction de dix jours de cellule disciplinaire dont
DTA_2310981_20250610
10 juin 2025
par une autorité habilitée ; - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur
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