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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200964_20230209
9 février 2023
demande d'habilitation du service de presse en ligne " actu.fr " à publier des annonces judiciaires et légales pour le département de la Savoie pour l'année 2022, ensemble la décision explicite de rejet
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503509_20251126
26 novembre 2025
au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
de justice intervenues en amont et ne font obstacle à aucune décision administrative.
2ème Chambre
DTA_2209430_20240424
24 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2114785_20240424
1ère chambre
DTA_2304112_20250526
26 mai 2025
Daniel Michaud, demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Linas a refusé de publier la tribune du groupe d'opposition dans le magazine municipal
3ème chambre
DTA_2002208_20221003
3 octobre 2022
L'article L. 911-2 du code de justice administrative dispose : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2302643_20251223
23 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201019_20230717
17 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, - et les observations de Me Aubin, représentant M. A et M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409809_20250109
9 janvier 2025
ainsi que la date de publication de la décision d'attribution sur la plateforme dédiée.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2302409_20241115
15 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2200581_20250213
13 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511770_20251007
7 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205028_20221110
10 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209159_20220715
15 juillet 2022
ou de réformation de la décision de publication dont la suspension est demandée.
DTA_2521066_20251217
17 décembre 2025
à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique ; 4°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400124_20240228
28 février 2024
, ayant été déboutée de sa requête en référé suspension des décisions de résiliation de la convention d'occupation et de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public du 30 mars 2021 et du 9
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
litigieuse dans le cadre du recours au fond ne puisse remettre en cause le préjudice financier lié à des décisions de justice définitives. 8.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; la compétence de l'établissement public foncier de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508677_20260123
23 janvier 2026
et DI n°769 et 773 ont été publiés à 16h01, le 10 octobre 2025, sur la plateforme nationale des données publiques www.data.gouv.fr, soit avant la signature des décisions de préemption, le même jour, à
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