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8 004 résultats pour « réglementation portée à leur connaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503816_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411965_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206816_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, présentée pour Mmes E, enregistrée le 6 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207294_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B, s'il possède des compétences en matière de plus-values immobilières, n'en possède pas en matière de plus-values professionnelles et que le rappel de la règlementation applicable fait au moment de la

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503344_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304163_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001382_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 7.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508483_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

à la connaissance des tiers n’influent pas sur la légalité de cette décision, mais seulement sur la détermination du point de départ du délai de recours contentieux et, le cas échéant, s’agissant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208697_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

attaquée crée une discrimination injustifiée entre, d'une part, les personnes morales et, d'autre part, les personnes physiques ; - enfin, la réglementation attaquée porte atteinte au principe de sécurité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003691_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003701_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004294_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

France du 28 janvier 2010, C- 333/08, il découle du principe de précaution consacré par les stipulations précitées que, lorsque des incertitudes subsistent sur l'existence ou la portée de risques, des

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2503101_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600077_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est

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TA

3ème chambre - JU

DTA_2401498_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 6.

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TA

Juge Unique

DTA_2207074_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506146_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Il résulte de ces dispositions combinées que les contestations relatives à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502026_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

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TA

7ème chambre

DTA_2306592_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

de chargée de l'application de la réglementation relative aux activités ou professions réglementées ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de la réaffecter sur son poste initial au bureau de l'accueil

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TA

11ème chambre

DTA_2504378_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressée aurait eu connaissance de ce qu’une décision implicite de rejet était intervenue avant l’envoi de son courriel du 9 septembre 2024 par

Source officielle

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