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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503816_20251010
10 octobre 2025
A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411965_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
1ère chambre
DTA_2206816_20250220
20 février 2025
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, présentée pour Mmes E, enregistrée le 6 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
B, s'il possède des compétences en matière de plus-values immobilières, n'en possède pas en matière de plus-values professionnelles et que le rappel de la règlementation applicable fait au moment de la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503344_20250331
31 mars 2025
B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304163_20231115
15 novembre 2023
DTA_2001382_20221020
20 octobre 2022
par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 7.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508483_20251024
24 octobre 2025
à la connaissance des tiers n’influent pas sur la légalité de cette décision, mais seulement sur la détermination du point de départ du délai de recours contentieux et, le cas échéant, s’agissant des
DTA_2208697_20221031
31 octobre 2022
attaquée crée une discrimination injustifiée entre, d'une part, les personnes morales et, d'autre part, les personnes physiques ; - enfin, la réglementation attaquée porte atteinte au principe de sécurité
8ème chambre
DTA_2003691_20230427
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de
DTA_2003701_20230427
DTA_2004294_20230427
France du 28 janvier 2010, C- 333/08, il découle du principe de précaution consacré par les stipulations précitées que, lorsque des incertitudes subsistent sur l'existence ou la portée de risques, des
10ème Chambre (JU)
DTA_2503101_20260325
25 mars 2026
sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600077_20260122
22 janvier 2026
S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est
3ème chambre - JU
DTA_2401498_20251106
6 novembre 2025
de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 6.
Juge Unique
DTA_2207074_20230203
3 février 2023
le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506146_20260223
23 février 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que les contestations relatives à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. 3.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502026_20250624
24 juin 2025
du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.
7ème chambre
DTA_2306592_20250310
10 mars 2025
de chargée de l'application de la réglementation relative aux activités ou professions réglementées ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de la réaffecter sur son poste initial au bureau de l'accueil
11ème chambre
DTA_2504378_20250701
1 juillet 2025
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressée aurait eu connaissance de ce qu’une décision implicite de rejet était intervenue avant l’envoi de son courriel du 9 septembre 2024 par
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