Il résulte de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent territorial, dont le

Il résulte de ces dispositions que le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la

une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre Il résulte de l'application de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel qui constitue un élément de rémunération

gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération

21 juillet 1999, son échelon d'intégration aurait dû être déterminé en prenant en compte, d'une part, le seul traitement indiciaire sans tenir compte des primes et indemnités, et d'autre part, la rémunération

l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération

De plus, l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel

contractuel ; - l'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations

professionnel en litige est entaché d’un défaut de motivation ; - ce compte-rendu est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les appréciations littérales relatives à ses aptitudes personnelles

Il résulte de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent territorial, dont le

envoyé à partir du profil acheteur du département et de l'adresse mail mentionnée dans le règlement de la consultation du marché, il était signé par un chargé d'opérations identifié comme étant la personne

évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. » Il résulte, d’une part, de ces dispositions combinées que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération

Il résulte de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir

21 juillet 1999, son échelon d'intégration aurait dû être déterminé en prenant en compte, d'une part, le seul traitement indiciaire sans tenir compte des primes et indemnités, et d'autre part, la rémunération

annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre Il résulte de l'application de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

praticien contractuel a bénéficié d'émoluments bruts annuels supérieurs de 30% à un seuil minimum, fixé à 39 396 euros par l'annexe XX de l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations