Or, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner la commune d’Avignon à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait de cet accident.

B A demande au tribunal de condamner l'État à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

En outre, par une ordonnance n° 2124124 du 31 janvier 2022, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Le refus implicite du préfet de l'Essonne engage, par conséquent, la responsabilité de l'Etat à partir du 6 juin 2021. 7.

Les frais et dépens qu'a définitivement supportés une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle elle était partie, sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation devant

; 4°) de condamner la commune de Cilaos à réparer son préjudice moral.

Par ailleurs, il n'est pas établi ni même allégué que le préjudice ainsi réparé trouverait sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l'ouvrage.

Par un jugement n° 1902114 du 20 septembre 2022, le tribunal, saisi par la CPEPESC du refus implicite né du silence conservé par le préfet de la Haute-Saône sur sa demande, a enjoint à ce dernier de faire

D C et Mme B E, représentés par Me Orta, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Tulle à leur verser une somme de 5 735 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir

Par un courrier du 20 février 2020, il a demandé à la ministre des armées l'indemnisation des préjudices non réparés par cette pension.

Par la présente requête, la société SMACL assurances, en sa qualité d’assureur de la communauté de communes, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 614 700 euros en réparation

A B, représenté par Me Marmillot, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) à lui verser une somme totale 19 272,50 euros en réparation des préjudices subis

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ».

d'injonction n'est pas fondée, dès lors, d'une part, que la commune a déjà procédé à la prolongation d'un muret comme demandé par la requérante, et, d'autre part, que cette dernière a elle-même fait procéder

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SW et au maire de la commune de Fréjus. Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

préfet de police a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros, ou à titre subsidiaire, une somme de 1 816,81 euros, en réparation du préjudice résultant