Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 84 rue Bernard du

solidairement la commune de Vars, la société mutuelle d’assurance des collectivités locales, la société Provence Alpes Canalisation et la société Auxiliaire à leur verser la somme de 8 000 euros en réparation

Le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.

Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 7.

2 février 2020 prise par la SEMPAT ainsi que les contrats de bail commercial conclus avec les sociétés TO et RL 45 ; 2°) de condamner la SEMPAT à lui verser la somme totale de 771 886 euros en réparation

n'est pas établie ; les mesures qu'il conteste ont pris fin sans qu'il soit besoin de procéder à des aménagements dans son immeuble ; les immeubles de la rue de la Butte et son immeuble ne sont pas suffisamment

du 6bis avenue Maximin Isnard et 37 place aux Aires à Grasse en réparation des préjudices causés par le canal souterrain situé au droit de l'immeuble ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant les parties communes et privatives des immeubles

et associés, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant l'immeuble

et associés, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant l'immeuble

Il soutient qu'il devait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts compte tenu de la vacance de son immeuble, laquelle est indépendante de sa volonté.

des conséquences dommageables du refus des services de la commune de lui donner accès à cet immeuble afin d'y effectuer les travaux réparations nécessaires ; - la somme de 8 367,89 euros indûment mise

représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la ville de Strasbourg à lui verser la somme de 736 267,64 euros en réparation

En l'espèce, les préjudices résultant de la fragilisation des fondations de l'immeuble sis 42-46-48 rue du Cardinal C à Lyon liées au ruissellement des eaux pluviales sous cet immeuble sont par nature

à Cholet (Maine-et-Loire) ; elle avait l'intention de louer, au cours de la période vérifiée, cet immeuble en dépit du sinistre dont il avait fait l'objet ; la vente de l'immeuble ne saurait permettre

D est gérant et associé unique, a signé trois avenants pour la location de l'immeuble situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque.

, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

Le 30 novembre 2021, la société Urbat Rhône Alpes a déposé en mairie de Tassin-la-Demi-Lune une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de vingt-six logements.

Le maire a ainsi ordonné au propriétaire de l'immeuble d'habitation de réaliser, dans un délai de sept jours, des travaux de réparation, confortement ou remplacement des installations électriques, de plomberie

, et accolée à une partie de la façade de leur immeuble où se situe l'entrée principale de la copropriété. 3.